Article 2
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département est pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1501416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/22/INTS1501416A/jo/article_2
Texte n°27
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département est pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents.
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