Décision n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1501332S

Texte n°82

Article 13


Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe A de la présente décision. Concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, cette publication est conforme aux modalités définies dans la décision n° 2006-0162 précitée.