Décision n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1501332S

Texte n°82


Définition des marchés pertinents
Définition et pertinence des marchés de détail de l'accès au service téléphonique