Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26)

Version INITIALE

NOR : DEVP1427493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/5/DEVP1427493A/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.