Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26)

Version INITIALE

NOR : DEVP1427493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/5/DEVP1427493A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé et à l'article L. 142-31 du code de l'énergie.