Article 8
L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement doit être entreprise dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire.
Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN 1200 dite « ERIDAN » entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26)
NOR : DEVP1427493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/5/DEVP1427493A/jo/article_8
Texte n°9