Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

Version INITIALE

NOR : INTD1430748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/14/INTD1430748D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/14/2015-26/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.