Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger

Version INITIALE

NOR : INTD1430748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/14/INTD1430748D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/14/2015-26/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :


« Section 5
« Interdiction de transport


« Art. R. 232-19. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur. »