Article 5
L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1430748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/14/INTD1430748D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/14/2015-26/jo/article_5
Texte n°17
L'article 4 du présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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