Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1430645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSH1430645A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.