ANNEXE
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé
NOR : AFSH1430645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSH1430645A/jo/article_snum1
Texte n°13
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1430645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSH1430645A/jo/article_snum1
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