Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement
NOR : ETLL1428832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/ETLL1428832A/jo/article_4
Texte n°167