L'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté un « I » ;
2° Au début du dernier alinéa, il est ajouté un « II » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de cette condition » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3, ou aux conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions » ;
4° L'article est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Le niveau de vacance de logements mentionné au premier alinéa de l'article L. 31-10-2, apprécié au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieur ou égal à 8 %. Le nombre minimal d'équipements mentionné au même alinéa correspond à un nombre d'équipements et de services intermédiaires et de proximité de types différents supérieur ou égal à 8, tels que définis dans la base permanente des équipements 2013 établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX. »

Les articles R. 31-10-3-2 et R. 31-10-3-3 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

L'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « dans un délai fixé par cet arrêté à compter de la date d'émission de l'offre de prêt » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné au V de l'article L. 31-10-3 » ;
2° L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées :

«-en cas de force majeure ;
«-en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
«-en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
«-en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ».

L'article R. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° de l'article R. 31-10-9, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou pour un logement ancien respectant les conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3 » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 31-10-9 et le deuxième tableau figurant au même 1° sont supprimés ;
3° Au 2° de l'article R. 31-10-9, après le mot : « ancien », sont insérés les mots : « respectant la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3 ».

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.