Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-05 du 2 octobre 2014, n° 2014-06 du 2 octobre 2014 et n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables
Annexe
Section 7 : Terrains de carrières et redevances de fortage
Sous-section 1 : Champ d'application Article 617-1
Sous-section 2 : Comptabilisation des terrains de carrières Article 617-2
Sous-section 3 : Comptabilisation des redevances de fortage Article 617-4
Sous-section 4 : Comptabilisation des coûts de production des matériaux extraits Article 617-6
Chapitre 1er : Champ d'application Article 111-1 Principe général
Chapitre 2 : Principes spécifiques Article 112-1 Capital
Chapitre 3 : Composition des comptes annuels et éléments constitutifs des actifs, des passifs, des produits, des charges et du résultat Article 113-1 Composition des comptes annuels
Section 1 : Bilan Article 113-2 Bilan
Section 2 : Compte de résultat
Section 1 : Date de comptabilisation Article 114-1 Date de comptabilisation
Section 2 : Régularisation des plus et moins-values Article 114-2 Régularisation des plus et moins-values nettes distribuables
Section 3 : Evaluation des actifs et passifs Article 114-3 Mode de comptabilisation et évaluation des actifs et passifs
Section 1 : Règles d'établissement et de présentation des comptes annuels Article 115-1 Règles d'établissement et de présentation des comptes annuels
Section 2 : Modèle de Bilan Article 115-2 Modèles de comptes annuels
Section 4 : Modèle d'annexe des comptes annuels Article 115-3 Contenu de l'annexe
Section 1 : Définition Article 1111-1
Section 2 : Principes comptables Article 1112-1
Section 3 : Etats de synthèse annuels
Section 1 : Bilan : modèle et commentaires des différents postes
Section 2 : Hors-Bilan : modèle et commentaires des différents postes
Section 3 : Compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes du compte de résultat
Section 4 : Contenu de l'annexe des comptes annuels
Sous-section 1 : Principes comptables et méthodes d'évaluation Article 1124-1 Généralités
Sous-section 2 : Informations sur les postes du bilan Article 1124-14 Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit et assimilés (créances et dettes)
Sous-section 3 : Informations sur le hors bilan Article 1124-28 Garanties reçues et données
Sous-section 4 : Informations sur les instruments financiers à terme Article 1124-29 Instruments financiers à terme
Sous-section 5 : Autres informations et engagements Article 1124-30 Opérations de titrisation
Sous-section 6 : Informations sur les postes du compte de résultat Article 1124-40 Produits et charges d'intérêt
Sous-section 7 : Autres informations Article 1124-53 Mention de l'exemption d'établir et de publier des comptes consolidés
Section 1 : Champ d'application et principes comptables, méthodes d'évaluation et établissement des comptes
Section 2 : Etats de synthèse annuels Article 1212-1 Comptes individuels annuels
Section 3 : Règles particulières à l'établissement des états de synthèse annuels Article 1213-1 Règles particulières relatives à l'établissement du bilan
Section 4 : Opérations interbancaires, opérations clientèle Article 1214-1 Opérations effectuées avec des établissements de crédit et assimilés ainsi qu'avec la clientèle
Section 1 : Bilan : modèle et commentaires des différents postes
Section 2 : Hors-bilan : modèle et commentaires des différents postes
Section 3 : Compte de résultat : modèle et commentaires des différents postes
Section 4 : Contenu de l'annexe
Sous-section 1 : Principes comptables et méthodes d'évaluation Article 1224-1 Principes comptables et méthodes d'évaluation
Sous-section 2 : Informations sur les postes du bilan Article 1224-15 Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit et assimilés (créances et dettes)
Sous-section 3 : Information sur le hors bilan, sur les instruments financiers à terme et sur les autres engagements Article 1224-30 Garanties reçues et données
Sous-section 4 : Informations sur les postes du compte de résultat Article 1224-42 Produits et charges d'intérêt
Sous-section 5 : Autres informations Article 1224-54
Titre 3 : LES ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT
Titre 4 : LES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Titre 1er : COMPTABILISATION DES COMMISSIONS REÇUES ET DES COÛTS MARGINAUX DE TRANSACTION À L'OCCASION DE L'OCTROI OU DE L'ACQUISITION D'UN CONCOURS
Chapitre 1er : Champ d'application Article 2111-1
Chapitre 2 : Définition Article 2121-1
Chapitre 3 : Principe de comptabilisation Article 2131-1
Chapitre 4 : Modifications des conditions contractuelles de l'encours de crédit Article 2141-1 Méthode actuarielle
Chapitre 5 : Cas particulier des cessions d'encours de crédit Article 2151-1
Chapitre 6 : Présentation au compte de résultat et au bilan Article 2161-1 Présentation au compte de résultat
Chapitre 7 : Informations à publier en annexe Article 2171-1
Titre 2 : TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CRÉDIT
Section 1 : Les encours douteux, les encours douteux compromis Article 2221-1
Section 2 : Système d'information Article 2222-1
Section 1 : Risque de crédit sur les instruments financiers à terme Article 2241-1
Section 2 : Risque de crédit sur les titres Article 2242-1
Section 1 : Définitions Article 2321-1
Section 2 : Comptabilisation Article 2322-1
Section 1 : Définitions Article 2331-1
Section 2 : Comptabilisation Article 2332-1
Section 1 : Définitions Article 2341-1
Section 2 : Comptabilisation
Section 1 : Définitions
Section 2 : Comptabilisation
Chapitre 6 : Dispositions applicables aux cessions, prêts ou emprunts de titres ainsi qu'aux souscriptions à l'émission de titres
Chapitre 7 : Dispositions applicables à l'ensemble des titres
Chapitre 8 : Dispositions spécifiques : conditions de transfert entre catégories, règles d'affectation entre plusieurs catégories comptables
Chapitre 9 : Dispositions applicables aux actions propres
Section 1 : Champ d'application et définitions
Section 2 : Traitement comptable des cessions avec faculté de rachat
Section 3 : Traitement comptable des opérations de pensions
Section 4 : Traitement comptable des opérations de titrisations
Section 1 : Champ d'application et définitions
Section 2 : Traitement comptable des opérations de titrisations réalisées après le 1er janvier 1994
Section 1 : Généralités
Section 2 : Principe de comptabilisation dans le hors-bilan
Section 3 : Principe de comptabilisation dans le compte de résultat
Section 4 : Principe de comptabilisation en cas d'utilisation à des fins de couverture affectée
Section 5 : Qualification d'un marché organisé ou assimilé
Section 6 : Informations en annexe
Section 1 : Définitions
Section 2 : Les quatre catégories de contrats
Section 3 : Comptabilisation en hors-bilan
Section 4 : Traitement des contrats en compte de résultat
Section 5 : Détermination de la valeur de marché des contrats de la catégorie d
Section 6 : Traitement des soultes
Section 7 : Transferts entre catégories
Section 8 : Contrats internes
Section 9 : Informations dans l'annexe
Section 1 : Définitions
Section 2 : Comptabilisation d'un compte, d'un plan ou d'un prêt d'épargne-logement
Section 3 : Constitution de la provision
Section 4 : Informations à fournir dans l'annexe
Section 1 : Traitements comptables des opérations courantes en devises
Section 2 : Traitements lors des arrêtés comptables
Section 3 : Cas particulier des opérations de couverture
Section 1 : Principe général
Section 2 : Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Section 3 : Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Section 4 : Comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Section 5 : Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Section 1 : Publication des comptes
Section 2 : Contrôle par un seul commissaire aux comptes
Section 1 : Publication des comptes
Section 2 : Contrôle des comptes
Section 1 : Publication des comptes
Section 1 : Publication des comptes
Article 2527-1
Les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises comptabilisés dans l'une des catégories décrites à l'article2522-1, ne peuvent être transférés à une autre catégorie que dans les cas suivants :
- transfert de a vers b ;
- transfert de b vers a ou vers d ;
- transfert de d vers b ou vers c.
Lors du transfert aucun résultat n'est constaté sauf dans le premier cas visé à l'alinéa précédent lorsque les pertes doivent être provisionnées en application de l'article 2524-2 du présent règlement; en outre, les contrats transférés de la catégorie d vers la catégorie b ou c le sont pour leur valeur de marché évaluée au jour du transfert.
Les règles décrites au présent article ne font pas obstacle aux cas de transferts prévus aux articles 2522-3 et 2534-3 du présent règlement.