Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (INTERGROS)

Version INITIALE

NOR : ETSD1430929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/ETSD1430929A/jo/article_2

Texte n°124

Article 2


L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.