Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1423841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSA1423841A/jo/article_3
Texte n°50
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2015.
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