Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1423841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSA1423841A/jo/article_3

Texte n°50