Article 21
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, à l'exception de son article 18 qui entre en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »
NOR : MENF1425828D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/MENF1425828D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1631/jo/article_21
Texte n°12