Article 7
L'article D. 314-75 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au a du 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »
NOR : MENF1425828D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/MENF1425828D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1631/jo/article_7
Texte n°12