Article 2
I. - Les dangers sanitaires listés en annexe II sont classés en deuxième catégorie.
II - Sauf mention contraire en annexe II, les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont à déclaration obligatoire auprès du préfet de région.
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales
NOR : AGRG1428354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/AGRG1428354A/jo/article_2
Texte n°121