Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.
Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR : FCPE1430072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/5/FCPE1430072A/jo/article_2
Texte n°31