Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : FCPE1430072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/5/FCPE1430072A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.