Article 13
L'autorité compétente visée à l'article 2 pour la délivrance de l'autorisation peut constater à bord et à tout moment la conformité des bateaux fluviaux porte-conteneurs aux conditions de l'autorisation.
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur
NOR : DEVT1424162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/DEVT1424162A/jo/article_13
Texte n°12