Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : VJSV1422825D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/VJSV1422825D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1575/jo/article_22

Texte n°74

Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française

Article 22


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.