Décision du 11 décembre 2014 relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales

Version INITIALE

NOR : DEFH1429521S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/12/11/DEFH1429521S/jo/article_snum18

Texte n°47


Les organisations syndicales, dans le cadre du bon usage des systèmes d'information du ministère de la défense et des services communs de l'Intradef, s'engagent à :


- respecter la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense et de l'Intradef ;
- respecter l'ensemble des règles de sécurité applicables aux systèmes ;
- ne pas connecter des ordinateurs privés (ou fournis par leur organisation) au réseau informatique du ministère de la défense ;
- ne pas connecter de supports amovibles privés (ou fournies par leur organisation) au réseau informatique du ministère de la défense ;
- assurer la confidentialité du ou des mots de passe qui leur sont communiqués ;
- ne diffuser que des informations et données d'intérêt général à caractère syndical dont le contenu ne doit comporter ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et ne pas s'adresser à un responsable sur le mode de l'interpellation ou en diffusant l'équivalent de « lettres ouvertes » ;
- respecter l'obligation de confidentialité à l'égard des documents et informations que les organisations syndicales sont amenées à connaître dans le cadre de leur participation aux instances individuelles ;
- gérer les listes de diffusion conformément aux dispositions législatives en vigueur relatives à l'informatique et aux libertés ;
- respecter les standards techniques du ministère ainsi que le code de bonne conduite à l'usage des utilisateurs de l'Intradef.