Décision du 11 décembre 2014 relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales

Version INITIALE

NOR : DEFH1429521S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/12/11/DEFH1429521S/jo/article_snum16

Texte n°47


Lorsque l'organisme de rattachement est équipé d'un système de visioconférence, l'administration peut le mettre à disposition des organisations syndicales pour tenir des réunions statutaires ou d'information.
L'organisation syndicale doit réserver les salles de visioconférence selon les procédures en vigueur au sein des organismes.
L'administration n'est pas tenue d'équiper ses organismes d'un système de visioconférence ou de les adapter aux besoins spécifiques des organisations syndicales.