Article 3
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1425813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/JUSC1425813D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1562/jo/article_3
Texte n°25
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.
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