Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon

Version INITIALE

NOR : JUSC1425813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/JUSC1425813D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1562/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.