Arrêté du 2 décembre 2014 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère des Flandres » entre Pitgam et Hondschoote

Version INITIALE

NOR : DEVP1427117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/DEVP1427117A/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Le titulaire de l'autorisation préviendra la DREAL de la région Nord - Pas-de-Calais - Service RISQUES, une semaine avant le commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.