Arrêté du 2 décembre 2014 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère des Flandres » entre Pitgam et Hondschoote

Version INITIALE

NOR : DEVP1427117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/DEVP1427117A/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.