Arrêté du 2 décembre 2014 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère des Flandres » entre Pitgam et Hondschoote

Version INITIALE

NOR : DEVP1427117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/DEVP1427117A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.