Article 2
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
NOR : DEVP1415119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/DEVP1415119A/jo/article_2
Texte n°11