Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie

Version INITIALE

NOR : AFSH1426478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/12/AFSH1426478A/jo/article_27

Texte n°29

Article 27


L'avertissement peut être prononcé par le directeur sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'établissement et peut se faire assister d'une personne de son choix.