Article 2
Les conditions d'accès aux études sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1427626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/AFSH1427626D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/2014-1505/jo/article_2
Texte n°25
Les conditions d'accès aux études sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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