Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie

Version INITIALE

NOR : AFSH1427626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/AFSH1427626D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/2014-1505/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


La formation spécifique à l'ostéopathie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre d'ostéopathe définies par :
1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
2° Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ;
3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.