Article 31
L'exploitant déclare ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1412526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/12/DEVP1412526A/jo/article_31
Texte n°12