Article 2
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR : DEVP1412035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/12/DEVP1412035A/jo/article_2
Texte n°10