Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
NOR : DEVR1413663D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/DEVR1413663D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1492/jo/article_2
Texte n°5