Décret n° 2014-1491 du 11 décembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive (ensemble deux annexes), signé à Paris le 20 avril 2011 (1)

NOR : MAEJ1428217D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/MAEJ1428217D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1491/jo/texte
JORF n°0288 du 13 décembre 2014
Texte n° 4

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 83-190 du 9 mars 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, signé à Londres le 24 juin 1982 ;
Vu le décret n° 90-530 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord du 24 juin 1982 relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 Ouest, signé à Paris les 21 et 27 mars 1990 ;
Vu le décret n° 92-585 du 26 juin 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991,
Décrète :


  • L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive (ensemble deux annexes), signé à Paris le 20 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD
      SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À LA DÉLIMITATION DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 20 AVRIL 2011


      BRITISH EMBASSY PARIS
      From the Ambassador


      Le 20 avril 2011


      A Mme Edwige Belliard Directrice des Affaires juridiques Ministère des Affaires étrangères et européennes à Paris


      Madame la Directrice des affaires juridiques,
      J'ai l'honneur de me référer :
      1. Aux décisions du Tribunal arbitral du 30 juin 1977 et du 14 mars 1978 relatives à l'arbitrage entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française sur la délimitation du plateau continental ;
      2. A l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, signé à Londres le 24 juin 1982, modifié par l'échange de notes fait à Paris les 21 mars et 27 mars 1990 (une partie de la ligne de délimitation définie dans cet accord ayant par la suite été établie comme la limite entre la mer territoriale du Royaume-Uni et la mer territoriale de la République française dans le Pas-de-Calais par accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 2 novembre 1988) ; et
      3. A l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord, signé à Londres le 23 juillet 1991.
      J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement du Royaume-Uni et de la France, telle que fixée par les décisions précitées du Tribunal arbitral et par les accords précités des 24 juin 1982 et 23 juillet 1991, est la ligne délimitant la zone économique exclusive respective du Royaume-Uni et de la France.
      Les coordonnées géographiques des points constituant la ligne de délimitation définie ci-dessus, exprimées selon le Système géodésique mondial 1984 (WGS 84), sont précisées dans l'Annexe ci-jointe, qui forme partie intégrante du présent Accord. Cette ligne est représentée sur la carte jointe au présent Accord à titre indicatif uniquement.
      J'ai également l'honneur de confirmer que les dispositions qui précèdent ne préjugent pas des discussions qui pourront éventuellement avoir lieu en temps opportun en ce qui concerne la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement du Royaume-Uni et de la France et/ou la ligne délimitant la zone économique exclusive respective du Royaume-Uni et de la France, situées à l'Ouest du Point N, tel qu'établi par les décisions précitées du Tribunal arbitral.
      Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux Gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
      Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame la Directrice, l'assurance de ma très haute considération.


      Peter Westmacott


    • ministère des affaires étrangères et européennes


      Direction des Affaires juridiques La Directrice


      Paris, le 20 avril 2011


      S. Exc. Sir Peter Westmacott Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord


      Monsieur l'Ambassadeur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 20 avril 2011 libellée comme suit :
      « J'ai l'honneur de me référer :
      1. Aux décisions du Tribunal arbitral du 30 juin 1977 et du 14 mars 1978 relatives à l'arbitrage entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française sur la délimitation du plateau continental ;
      2. A l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, signé à Londres le 24 juin 1982, modifié par l'échange de notes fait à Paris les 21 mars et 27 mars 1990 (une partie de la ligne de délimitation définie dans cet accord ayant par la suite été établie comme la limite entre la mer territoriale du Royaume-Uni et la mer territoriale de la République française dans le Pas-de-Calais par accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 2 novembre 1988) ; et
      3. A l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à l'achèvement de la délimitation du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord, signé à Londres le 23 juillet 1991.
      J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement de la France et du Royaume-Uni, telle que fixée par les décisions précitées du Tribunal arbitral et par les accords précités des 24 juin 1982 et 23 juillet 1991, est la ligne délimitant la zone économique exclusive respective du Royaume-Uni et de la France.
      Les coordonnées géographiques des points constituant la ligne de délimitation définie ci-dessus, exprimées selon le Système géodésique mondial 1984 (WGS 84), sont précisées dans l'Annexe ci-jointe, qui forme partie intégrante du présent Accord. Cette ligne est représentée sur la carte jointe au présent Accord à titre indicatif uniquement.
      J'ai également l'honneur de confirmer que les dispositions qui précèdent ne préjugent pas des discussions qui pourront éventuellement avoir lieu en temps opportun en ce qui concerne la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement du Royaume-Uni et de la France et/ou la ligne délimitant la zone économique exclusive respective du Royaume-Uni et de la France, situées à l'Ouest du Point N, tel qu'établi par les décisions précitées du Tribunal arbitral.
      Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à cette lettre constituent un accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux Gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
      Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame la Directrice, l'assurance de ma très haute considération. »
      En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer que la proposition formulée dans votre lettre recueille l'agrément du Gouvernement de la République française et qu'en conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification des deux Gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
      Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma très haute considération.


      Edwige Belliard


    • ANNEXE


      La ligne de délimitation de la zone économique exclusive et de la mer territoriale entre le Royaume-Uni et la France est la ligne joignant successivement par des loxodromies les points définis ci-après par leurs coordonnées géographiques rapportées au Système géodésique mondial 1984 (WGS 84) :


      15

      51° 33 25.0 N

      002° 14 13.1 E

      14

      51° 30 11.0 N

      002° 07 13.1 E

      13

      51° 20 08.0 N

      002' 02 13.1 E

      12

      51° 14 23.9 N

      001° 57 13.1 E

      VI

      51° 11 57.7 N

      001° 53 15.2 E

      V

      51° 05 54.9 N

      001° 43 26.2 E

      IV

      51° 02 15.9 N

      001° 32 48.1 E

      III

      50° 56 56.9 N

      001° 21 20.1 E

      II

      50° 53 43.9 N

      001° 16 53.1 E

      I

      50° 49 27.8 N

      001° 15 48.6 E

      7

      50° 47 46.9 N

      001° 15 23.1 E

      6

      50° 38 34.9 N

      001° 07 21.2 E

      5

      50° 23 18.8 N

      000° 46 34.2 E

      4

      50° 19 37.8 N

      000° 36 07.l E

      3

      50° 14 08.8 N

      000° 02 09.1 E

      2

      50° 13 09.8 N

      000° 15 34.9 W

      1

      50° 07 25.7 N

      000° 30 04.9 W

      B

      50° 08 23.7 N

      001° 00 05.0 W

      C

      50° 09 11.7 N

      001° 30 05.0 W

      D

      50° 09 10.7 N

      002° 03 31.0 W

      D1

      49° 57 46.6 N

      002° 48 29.1 W

      D2

      49° 46 26.6 N

      002° 56 35.1 W

      D3

      49° 38 26.6 N

      003° 21 05.1 W

      D4

      49° 33 08.5 N

      003° 34 55.1 W

      E

      49° 32 38.5 N

      003° 42 49.1 W

      F

      49° 32 04.5 N

      003° 55 52.1 W

      F1

      49° 27 36.5 N

      004° 17 59.1 W

      G

      49° 27 19.5 N

      004° 21 51.1 W

      H

      49° 23 10.5 N

      004° 32 44.1 W

      1

      49° 14 24.4 N

      005° 11 05.2 W

      J

      49° 13 18.4 N

      005° 18 05.2 W

      K

      49° 12 56.4 N

      005° 20 45.2 W

      L

      49° 12 06.4 N

      005° 40 35.2 W

      M

      49° 11 56.4 N

      005° 41 35.2 W

      N

      48° 05 56.1 N

      009° 36 35.3 W


Fait le 11 décembre 2014.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 mars 2014.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 664 Ko
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