Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Version INITIALE

NOR : INTX1424293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/INTX1424293D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1488/jo/article_9

Texte n°39

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Article 9


Les consultations effectuées par les personnes mentionnées au I de l'article 8 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de la personne, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.