Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Version INITIALE

NOR : INTX1424293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/INTX1424293D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1488/jo/article_13

Texte n°39

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Article 13


Les dispositions du chapitre II, à l'exception du second alinéa du I et du III de l'article 8, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat après consultation du Conseil constitutionnel.