Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Version INITIALE

NOR : INTX1424293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/INTX1424293D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/2014-1488/jo/article_6

Texte n°39

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Article 6


Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans cette composante sont définies au I de l'annexe du présent décret. Elles sont utilisées aux seules fins prévues à l'article 3 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.