Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation

Version INITIALE

NOR : EINI1414834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/EINI1414834D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/28/2014-1426/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


La protection prévue à l'article 4 s'applique à l'agent contractuel de droit privé représentant du personnel au conseil d'administration de La Poste.
Elle s'applique également :
1° A l'ancien représentant du personnel pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ;
2° Au candidat et à l'ancien candidat à l'élection comme représentant du personnel pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.