Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité
NOR : PRMG1428215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/PRMG1428215A/jo/article_2
Texte n°1