Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVR1417992A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/7/DEVR1417992A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.