Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVR1417992A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/7/DEVR1417992A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


La traçabilité des opérations.
La traçabilité des opérations de montage et de démontage des aménagements de l'adaptation réversible est assurée par la pose de plaques de transformation dont les modèles figurent en annexe 3.