Article 3
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
Arrêté du 4 novembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des ergothérapeutes introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
NOR : INTB1413404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/INTB1413404A/jo/article_3
Texte n°36