Arrêté du 4 novembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des ergothérapeutes introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

NOR : INTB1413404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/4/INTB1413404A/jo/texte
JORF n°0263 du 14 novembre 2014
Texte n° 36
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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4331-1 à L. 4331-7, L. 4383-1 à L. 4383-6 et R. 4331-2 à R. 4331-8 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis en date du 4 décembre 2013 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L.4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
    174 956 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
    395 529 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012 ;
    543 525 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013.


  • A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 532 930 euros, en valeur 2013.


  • Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGIONS
      MONTANT
      de compensation 2011
      (en €)
      année universitaire
      2010-2011
      MONTANT
      de compensation 2012
      (en €)
      année universitaire
      2011-2012
      MONTANT
      de compensation 2013
      (en €)
      année universitaire
      2012-2013
      A COMPTER DE 2014,
      droit à compensation définitif
      (en €),
      en année pleine
      et en valeur 2013

      Alsace

      Aquitaine
      47 904
      107 221
      147 309
      143 586

      Auvergne

      Bourgogne

      Bretagne
      7 184
      16 368
      22 496
      22 158

      Centre

      Champagne-Ardenne

      Corse

      Franche-Comté

      Ile-de-France
      36 754
      84 056
      115 536
      114 046

      Languedoc-Roussillon
      9 538
      21 773
      29 926
      29 509

      Limousin

      Lorraine
      42 520
      96 121
      132 086
      129 506

      Midi-Pyrénées

      Nord - Pas-de-Calais
      16 033
      36 788
      50 569
      50 010

      Basse-Normandie
      0
      0
      0
      0

      Haute-Normandie

      Pays de la Loire

      Picardie

      Poitou-Charentes

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Rhône-Alpes
      15 022
      33 202
      45 603
      44 114

      Guadeloupe

      Martinique

      Guyane

      La Réunion

      Total
      174 956
      395 529
      543 525
      532 930


Fait le 4 novembre 2014.


Le ministre de l'intérieur
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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