Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4331-1 à L. 4331-7, L. 4383-1 à L. 4383-6 et R. 4331-2 à R. 4331-8 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis en date du 4 décembre 2013 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2014.
Le ministre de l'intérieur
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau