A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 532 930 euros, en valeur 2013.