Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
Chapitre II : Encadrement des taux des impôts directs locaux (Articles 2 à 3)
Chapitre III : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon (Article 4)
Chapitre IV : Révision de la valeur locative des locaux professionnels (Article 5)
Chapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (Article 6)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité (Article 7)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (Article 8)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la taxe de séjour (Article 9)
Chapitre IX : Dispositions relatives au prélèvement sur le produit des jeux (Article 10)
Chapitre X : Dispositions relatives au versement destiné aux transports en commun (Article 11)
Chapitre XI : Dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité (Article 12)
Chapitre XII : Dispositions relatives aux produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Articles 13 à 15)
Chapitre XIII : Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Article 16)
Chapitre XIV : Dispositions diverses (Articles 17 à 22)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT (Articles 23 à 34)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Article 23)
Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges et à la dotation générale de décentralisation (Articles 24 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles 27 à 29)
Chapitre IV : Dispositions relatives au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion et au dispositif défini à l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Articles 30 à 31)
Chapitre V : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de compensation, de la dotation de péréquation urbaine et du produit des amendes de police (Article 32)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux indicateurs financiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône (Articles 33 à 34)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION (Articles 35 à 36)
Chapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (Article 35)
Chapitre II : Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (Article 36)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES (Article 37)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 38 à 44)
Article 26
A compter de 2015, la métropole de Lyon est éligible au concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales au titre des bibliothèques municipales et départementales de prêt implantées sur son territoire.