Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

NOR : RDFX1421575R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/RDFX1421575R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1335/jo/article_19
JORF n°0258 du 7 novembre 2014
Texte n° 55
Version initiale
  • Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

    • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE (Articles 1 à 22)
      • Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
      • Chapitre II : Encadrement des taux des impôts directs locaux (Articles 2 à 3)
      • Chapitre III : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon (Article 4)
      • Chapitre IV : Révision de la valeur locative des locaux professionnels (Article 5)
      • Chapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (Article 6)
      • Chapitre VI : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité (Article 7)
      • Chapitre VII : Dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (Article 8)
      • Chapitre VIII : Dispositions relatives à la taxe de séjour (Article 9)
      • Chapitre IX : Dispositions relatives au prélèvement sur le produit des jeux (Article 10)
      • Chapitre X : Dispositions relatives au versement destiné aux transports en commun (Article 11)
      • Chapitre XI : Dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité (Article 12)
      • Chapitre XII : Dispositions relatives aux produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Articles 13 à 15)
      • Chapitre XIII : Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Article 16)
      • Chapitre XIV : Dispositions diverses (Articles 17 à 22)
    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT (Articles 23 à 34)
      • Chapitre Ier : Dispositions relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Article 23)
      • Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges et à la dotation générale de décentralisation (Articles 24 à 26)
      • Chapitre III : Dispositions relatives aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles 27 à 29)
      • Chapitre IV : Dispositions relatives au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion et au dispositif défini à l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Articles 30 à 31)
      • Chapitre V : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de compensation, de la dotation de péréquation urbaine et du produit des amendes de police (Article 32)
      • Chapitre VI : Dispositions relatives aux indicateurs financiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône (Articles 33 à 34)
    • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION (Articles 35 à 36)
      • Chapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (Article 35)
      • Chapitre II : Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (Article 36)
    • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES (Article 37)
    • Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 38 à 44)
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Article 19


I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. - L'article L. 1331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. »
B. - L'article L. 1331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. »
C. - L'article L. 1331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. »
D. - L'article L. 1331-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. »
E. - A l'article L. 1331-7 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par la commune, », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « , du conseil de la métropole de Lyon ».
F. - L'article L. 1331-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article. »
G. - A l'article L. 1331-8, après les mots : « par le conseil municipal », sont insérés les mots : « ou le conseil de la métropole de Lyon ».
II. - Le 1 du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la métropole de Lyon est compétent pour demander le paiement, après mise en demeure, des sommes dues par les propriétaires en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-9 du code de la santé publique. »

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