Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
Chapitre II : Encadrement des taux des impôts directs locaux (Articles 2 à 3)
Chapitre III : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon (Article 4)
Chapitre IV : Révision de la valeur locative des locaux professionnels (Article 5)
Chapitre V : Dispositions relatives aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (Article 6)
Chapitre VI : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité (Article 7)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (Article 8)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la taxe de séjour (Article 9)
Chapitre IX : Dispositions relatives au prélèvement sur le produit des jeux (Article 10)
Chapitre X : Dispositions relatives au versement destiné aux transports en commun (Article 11)
Chapitre XI : Dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité (Article 12)
Chapitre XII : Dispositions relatives aux produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Articles 13 à 15)
Chapitre XIII : Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Article 16)
Chapitre XIV : Dispositions diverses (Articles 17 à 22)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT (Articles 23 à 34)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Article 23)
Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges et à la dotation générale de décentralisation (Articles 24 à 26)
Chapitre III : Dispositions relatives aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles 27 à 29)
Chapitre IV : Dispositions relatives au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion et au dispositif défini à l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Articles 30 à 31)
Chapitre V : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de compensation, de la dotation de péréquation urbaine et du produit des amendes de police (Article 32)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux indicateurs financiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône (Articles 33 à 34)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE PÉRÉQUATION (Articles 35 à 36)
Chapitre Ier : Dispositions spéciales relatives au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (Article 35)
Chapitre II : Dispositions relatives à la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (Article 36)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES (Article 37)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 38 à 44)
Article 44
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.